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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 48.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise S.A. Antwerp World Diamond Centre, à Anvers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise S.A. HRD Antwerp, à Anvers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise International Gemological Institute, à Anvers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale