Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3 résultats

    • Avis

    Avis 39.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement *à un projet de loi portant des dispositions diverses* modifiant l'article 233 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Amendement à un projet de loi