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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 30.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique

    Avant-projet de décret de la Communauté française