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6 résultats

    • Avis

    Avis 43.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier

    Avant-projet de décret de la Communauté française