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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 28.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997

    Avant-projet de loi