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permis | damande
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Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'action en réparation collective
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Police — Avant-projet de loi
Loi portant réforme du droit des entreprises
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses III
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant création de Sciensano
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverse[s] en matière de l'emploi
Emploi — Avant-projet de loi