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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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151 résultats

    • Avis

    Avis 70.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de I'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de I'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet I'achat de matériel informatique, dans Ie cadre de la crise de la COVID-19

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union Européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018

    Étrangers — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de I'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant I'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de I'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter Ie suivi des apprentissages

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à déterminer et octroyer Ie montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les candidats-médecins généralistes en stage dans une pratique de médecine générale

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l’Office des étrangers, des étrangers visés à l’article 74/8, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (Ie Royaume de Belgique, Ie Grand-Duché de Luxembourg, Ie Royaume des Pays-Bas) et I'Ukl'aine de I'Accord"d entre la Communauté européenne et I'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du ... modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)