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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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73 résultats

    • Avis

    Avis 23.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles amendements Déposés par le Gouvernement Prop. Doc. CCF n° 171 (1993-1994) - n° 8

    Amendement à un projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel mesures de sécurité particulières appelées à compléter les systèmes mis en place pour assurer la protection des matières nucléaires durant leur utilisation, leur entreposage et au cours de leur transport

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approb. de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires - modif. l'arrêté ministériel du 24 février 1994, art. 1er

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale