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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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73 résultats

    • Avis

    Avis 23.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement régional wallon et au Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exéc. de l'art. 8 § 1 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment du Conseil régional wallon sur l'Accord européen établissant une association entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres, et d'autre part, la Bulgarie, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment du Conseil régional wallon sur l'Accord européen établissant une association entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres, et d'autre part, la Roumanie, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant les fouilles et les contrôles de sécurité effectués dans le cadre de la liaison par train à grande vitesse (TGV) entre la Belgique et le Royaume-Uni

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention

    Proposition de loi