Avis 48.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale