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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 29.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le programme d'action prioritaire "Crystal" situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale