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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 47.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Avant-projet d'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Avant-projet d'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone