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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 52.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, n° 2431/003).

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 52.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministeriel portant sur le recours à la procédure d'appel d'offres en application de l'article 5, §2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de groenestroomcertificaten, de warmtekrachtcertificaten en de garanties van oorsprong

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 52.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering ter uitvoering van het decreet van 6 juli 2012 houdende de ondersteuning en stimulering van het lokaal jeugdbeleid en de bepaling van het provinciaal jeugdbeleid

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 52.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale