Avis

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Avis 70.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et portant modification de l'article 3 de la loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées

Emploi — Projet d'arrêté royal

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Avis 70.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises pour l’organisation d’évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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Avis 70.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2021

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l’enseignement secondaire

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 70.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

(vrije vertaling) Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 26 oktober 2021 strekkende tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU-COVID-certificaat, het COVID Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 70.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID SafeTicket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 70.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 26 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi

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Avis 70.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à I ‘accord de coopération du 26 octobre 2021 visant à la modification de I‘accord de coopération du 14 juillet et 27 septembre 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I‘étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 70.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 70.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à I'accord de coopération du 26 octobre 2021 visant à la modification de I'accord de coopération du 14 juillet et 27 septembre 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 70.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun

Politique de la jeunesse — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Commission communautaire commune

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