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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privéDoc. Ch. 1551/7 - (93-94)
Amendement à un projet de loi
Décret coordination de la lutte contre la maltraitance des enfants
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des universités, faculté et centre universitaires de la communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 455 et 455bis du code judiciaire
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire des ingénieurs industriels et des architectes des universites, faculté et centre universitaire de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relatif à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiquesdép. par Mr EerdekensDoc. Ch. 1113/1 -92-93
Proposition de loi
Décret portant approbation de la Convention pour la protection du Patrimoine mondial , culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende goedkeuring van het verdrag inzake de bescherming van het mariene milieu van de Noordoostelijke Atlantische Oceaan, en van de bijlagen, opgemaakt in Parijs op 22 september 1992
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de definitieve aanwijzing van de beschermde duingebieden en van de voor het duingebied belangrijke landbouwgebieden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering