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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 25.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-1996
    Chambre:
    2-9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant diverses mesures en matière de finances, de recherche, d'emploi d'environnement, de travaux subsidiés, d'Aménagement du Territoire, de logement, d'action sociale et de transports

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne