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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 78.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)