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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du trésor public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les allocations des Directeurs de catégorie et des Directeurs-Présidents des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française