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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 30.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon