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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 70.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2021/901 du Collège de la Commission Communautaire francaise modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire francaise du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission Communautaire française

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à I'offre de services ambulatoires dans les domaines de I'action sociale, de la familie et de la santé

    Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)