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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 47.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et relative à un fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

    Avant-projet de loi