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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (déposée par M. Guy Swennen)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (deposée par M.Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi