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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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131 résultats
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (SCP 142.03)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (SCP 102.07)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104) les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende de overname van de dienst van de Verkeersbelastingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 november 2010 houdende algemene bepalingen over het energiebeleid, wat betreft de invoering van een steunregeling voor nuttige groene warmte
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 13 van het besluit van de Vlaamse Regering van 26 februari 2010 tot regeling van de erkenning en de subsidiëring van organisaties voor autonoom vrijwilligerswerk
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot wijziging en opheffing van verschillende decreten inzake ontwikkelingssamenwerking
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid