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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, annexes I, II, III, IV et V, Protocole et Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'art. 3 § 1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal