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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 37.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté Germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 37.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté Germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone