Avis 38.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret (introduit par mesdames Christine Defraigne et Françoise Bertieaux) et un amendement (introduit par Françoise Bertieaux et consorts) modifiant le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
Proposition de décret de la Communauté française