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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 39.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Avant-projet de loi