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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la récidive dans le cadre de la libération conditionnelle (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sabien Lahaye-Battheu et M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi introduisant la période de sûreté dans le droit pénal (déposée par M. Laurent Louis)
Proposition de loi
Loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem et consorts)
Proposition de loi