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permis | damande
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Décret modifiant l’article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposée par MM. Desquesnes, Collin, Mme Goffinet, MM. Antoine, Matagne et Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1052/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne