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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière (déposée par M. Guido De Padt)
Proposition de loi