Avis 32.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 32.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 32.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 32.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique
Projet d'arrêté royal
-
Avis 32.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 32.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs
Projet d'arrêté royal
-
Avis 32.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnites, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
-
Avis 32.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 15 december 2000 betreffende het financiële en materiële beheer van de Dienst met Afzonderlijk Beheer Loodswezen en wat betreft de invoering van de euro
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
-
Avis 32.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et abrogeant l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 32.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française