Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4 résultats

    • Avis

    Avis 23.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment de l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne