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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 36.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne