Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4 résultats

    • Avis

    Avis 45.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 45.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone