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Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à la Haye le 19 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à la Haye le 19 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone