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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure et du Règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal