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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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97 résultats
Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne le chômage temporaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
Projet d'arrêté royal