Avis 72.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé au Circuit de Spa Francorchamps
Emploi — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 72.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 72.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant l'obligation de déclaration des stocks commerciaux de pétrole et de produits pétroliers et leurs produits de substitution
Énergie — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et insérant un article 67bis
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité soicale de travailleurs salariés
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur« dans le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
-
Avis 72.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 124, 1 °, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 72.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal