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permis | damande
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Décret portant assentiment de l'Accord-cadre de coopération entre la Comunauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment de l'Accord-cadre de coopération entre la Comunauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone