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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006
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