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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret instaurant un service universel communal d'accompagnement social pour tous les élèves fréquentant l'enseignement maternel et obligatoireDéposée par MM. Hazette, Neven, Van Eyll et DucarmeDoc. CCF 241/1 (97/98)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'enseignement supérieur artistiqueDoc. le décret du (1997-1998) 257/1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Proposition de décret relative à l'accueil de l'enfant dans l'enseignement fondamental (Doc. CCF n° 84 (1995/1996) - N° 1 - Déposée par MM. Antoine et Charlier)
Proposition de décret de la Communauté française