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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 27.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française, signé à Santiago, le 31 juillet 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne