Avis 27.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, La Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone