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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 50.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, et annexe, faites à Paris le 6 novembre 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française