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2 résultats

    • Avis

    Avis 78.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la neutralité dans l’Enseignement fondamental, secondaire, pour adultes, secondaire artistique à horaire réduit, dans les centres psycho-médico-sociaux et les internats

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)