Avis 68.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2021
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallone et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune