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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'autorisation et de déroulement des concours de pêche
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière en ce qui concerne les conditions de placement des panneaux de signalisation B22 et B23
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito 30 years", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot bepaling van de classificatienormen voor comfort in een erkend toeristisch logies
Économie - tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tot oprichting van de internationale EU-LAC-Stichting, ondertekend te Santo Domingo op 25 oktober 2016
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met de overeenkomst inzake politieke dialoog en samenwerking tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Cuba, anderzijds, ondertekend te Brussel op 12 december 2016
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid