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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 20.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande

    Projet d'arrêté royal