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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 29.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives

    Projet d'arrêté royal