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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 26.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret assentiment aux conventions internationales suivantes :- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988- Protocole portant amendement à la Charte Sociale Européenne, fait le 21 octobre 1991 à Turin- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait le 9 novembre 1995 à Strasbourg

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret assentiment aux conventions internationales suivantes :- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988- Protocole portant amendement à la Charte Sociale Européenne, fait le 21 octobre 1991 à Turin- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait le 9 novembre 1995 à Strasbourg

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone